Recours et tribunaux : des changements à connaître

Un point rapide sur la réorganisation du contentieux de l’incapacité

Dans le cadre d’une ordonnance très large (n°2018-358 du 16 mai 2018), destinée à simplifier le contentieux de la sécurité sociale, le gouvernement précise la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016, dite loi J21 (pour Justice du 21ème siècle) qui prévoit notamment, au 1er janvier 2019, la suppression des tribunaux en charge du contentieux de l’incapacité (TCI) au profit des juridictions judiciaires de droit commun, tant en première instance qu’en appel.

Pour mémoire les TCI sont en charge des recours à l’encontre des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : validation des projets personnalisés de scolarisation, attribution des allocations (AEEH et PCH), reconnaissance du taux d’incapacité, attribution des cartes de priorité). Leurs décisions étaient portées en appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), qui siège à Amiens.

A noter que les décisions de CDAPH concernant les cartes de stationnement, l’orientation professionnelle et la reconnaissance du statut de travailleur handicapé restent de la compétence du Tribunal administratif.

Les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront désormais intégrés dans le pôle social de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Les appels de leurs décisions jusqu’à ce jour confiés à la CNITAAT seront transférés aux Cours d’appel.

La représentation par avocat ne sera pas obligatoire, comme aujourd’hui devant les TCI.

En revanche, la saisine de la commission de recours gracieux sera désormais obligatoire avant le recours contentieux.

La loi J21 contient encore des dispositions sur l’expertise judiciaire qui prévoient la levée du secret médical entre le praticien-conseil et l’expert désigné.

Transition

Aux termes de la loi, les procédures en cours devant les TCI au 1er janvier 2019 devaient être transférées en l’état aux juridictions judiciaires mais l’ordonnance prévoit que puissent être prises des mesures permettant que la transition se fasse sans préjudice ni pour les justiciables dont les affaires sont déjà pendantes ni pour les juridictions qui vont devoir traiter ce contentieux. Il n’est donc pas encore possible de savoir précisément le sort des contentieux en cours ou à venir avant la fin de l’année, mais il semble en pratique que les TCI soient déjà organisés pour ne plus ouvrir les dossiers.

Il est donc à prévoir un allongement des délais de traitement.

La CNITAAT est maintenue temporairement pour connaître des affaires dont elle est saisie avant le 31 décembre 2018, ceci jusqu’au 31 décembre 2020.

Marie Perrazi-Touzet